VS_GERICHTE C1 06 69 vom 26. Juli 2007 , Ehescheidung - VS Kantonsgericht (2007)
Droit civil Zivilrecht ATC (Cour civile II) du 26 juillet 2007, X. c. dame X. Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 122 al. 1 CC ) et indemnité équitable (art. 124 al. 1 CC). – Lorsqu’un cas de prévoyance est survenu, seule une indemnité équitable au sens de l’art. 124 al. 1 CC peut être envisagée (art. 122 al. 1 CC; consid. 7a). – Critères jurisprudentiels de fixation voire de refus d’une indemnité équitable et formes de versement - rente, capital ou imputation d’une partie de la prestation de sortie - (art. 124 al. 1 CC; consid. 7b). – En l’espèce, il n’y a pas lieu d’octroyer au demandeur une contribution équitable au sens de l’art. 124 al. 1 CC, la prestation de libre passage ayant été constituée à 90 % lorsque les parties étaient séparées et le divorce - tout comme la séparation - n’ayant aucune répercussion sur la situation financière des parties (consid. 7c). Teilung der Austrittsleistungen aus beruflicher Vorsorge (Art. 122 Abs. 1 ZGB) und angemessene Entschädigung (Art. 124 Abs. 1 ZGB). – Nach Eintritt eines Vorsorgefalls kann bloss noch eine angemessene Entschädi-